Droits et devoirs : les questions (carte de séjour pluriannuelle)

Voici les 30 questions de connaissance de la thématique « Droits et devoirs », pour l'examen civique de la carte de séjour pluriannuelle. Elles reprennent la liste officielle publiée par le ministère de l'Intérieur, vérifiée le 21 octobre 2026.

Conseil : essayez de répondre avant d'ouvrir la réponse. Se tester aide davantage à retenir que relire.

S'entraîner sur cette thématique

1. Comment s'appelle la Constitution actuelle de la France ?

   1. La Constitution de la IVe République, adoptée après la Libération en 1946
   2. La Constitution de la IIIe République, héritée des lois constitutionnelles de 1875
   3. La Constitution de la Ve République, adoptée par référendum en 1958
   4. La Constitution révolutionnaire, issue des travaux de l'Assemblée nationale en 1789
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   Réponse C : La Constitution de la Ve République, adoptée par référendum en 1958

2. Comment s'appelle le texte qui énonce les droits et devoirs des personnes résidant en France ?

   1. Le Code civil, qui régit les relations entre les personnes dans la vie quotidienne
   2. La Charte de l'environnement, adoptée en 2004 et intégrée au bloc constitutionnel
   3. Le préambule de la Constitution, qui établit les grands principes républicains
   4. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, adoptée en 1789
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   Réponse D : La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, adoptée en 1789

3. Concernant les droits individuels, quelle proposition est correcte ?

   1. Les droits individuels sont garantis à toute personne, indépendamment de sa nationalité
   2. Les droits individuels peuvent être supprimés par le gouvernement en cas de crise grave
   3. Les droits individuels s'appliquent uniquement aux personnes majeures résidant légalement
   4. Les droits individuels sont réservés exclusivement aux citoyens français de naissance
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   Réponse A : Les droits individuels sont garantis à toute personne, indépendamment de sa nationalité

4. De quelle année date la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

   1. De 1789, adoptée par l'Assemblée nationale constituante pendant la Révolution française
   2. De 1804, adoptée sous le Premier Empire lors de la rédaction du Code civil
   3. De 1776, inspirée de la Déclaration d'indépendance américaine rédigée à Philadelphie
   4. De 1848, proclamée lors de l'avènement de la Deuxième République en France
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   Réponse A : De 1789, adoptée par l'Assemblée nationale constituante pendant la Révolution française

5. Lequel de ces droits est un droit fondamental ?

   1. Le droit de stationner gratuitement devant son domicile en zone urbaine
   2. Le droit d'accéder prioritairement aux services publics de sa commune
   3. Le droit de ne payer des impôts qu'à partir d'un certain niveau de revenus
   4. Le droit à la liberté d'expression, garantie par la Constitution et les textes fondamentaux
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   Réponse D : Le droit à la liberté d'expression, garantie par la Constitution et les textes fondamentaux

6. Parmi ces textes, lequel garantit les droits et libertés en France ?

   1. Le Code pénal, qui définit les infractions et les sanctions correspondantes
   2. La Constitution de la Ve République, texte suprême de l'ordre juridique français
   3. Le Code du travail, qui encadre les relations entre employeurs et salariés
   4. Le règlement intérieur de l'Assemblée nationale, adopté par les députés élus
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   Réponse B : La Constitution de la Ve République, texte suprême de l'ordre juridique français

7. Qu'est-ce que la liberté d'expression ?

   1. Le droit d'exprimer librement ses opinions, dans le respect des droits d'autrui et de la loi
   2. Le droit de critiquer les institutions publiques de manière anonyme et sans limites
   3. Le droit de publier toute information, même fausse, sans aucune conséquence juridique
   4. Le droit exclusif des journalistes professionnels de diffuser des informations au public
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   Réponse A : Le droit d'exprimer librement ses opinions, dans le respect des droits d'autrui et de la loi

8. Quel droit permet à une personne de se défendre devant la justice ?

   1. Le droit d'asile, accordé aux personnes persécutées dans leur pays d'origine
   2. Le droit à un procès équitable et à l'assistance d'un avocat pour se défendre
   3. Le droit de grève, qui protège les travailleurs contre les décisions abusives des employeurs
   4. Le droit de pétition, permettant aux citoyens d'interpeller les pouvoirs publics
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   Réponse B : Le droit à un procès équitable et à l'assistance d'un avocat pour se défendre

9. Quel est le texte fondateur établissant en France les droits et les devoirs de chaque citoyen ?

   1. Le traité de Maastricht, qui fonde la citoyenneté européenne et ses droits associés
   2. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, adoptée en 2000
   3. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
   4. Le préambule de la Constitution de 1946, incorporé dans le bloc constitutionnel actuel
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   Réponse C : La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

10. Quel texte a été adopté pendant la Révolution française ?

    1. Le Code civil, rédigé sous l'autorité de Napoléon Bonaparte au début du XIXe siècle
    2. La Constitution de la Ve République, adoptée par référendum sous de Gaulle en 1958
    3. La Charte de l'environnement, intégrée au bloc constitutionnel par révision en 2004
    4. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, proclamée par l'Assemblée en 1789
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    Réponse D : La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, proclamée par l'Assemblée en 1789

11. Quelle liberté permet à une personne de ne pas avoir de religion ?

    1. La liberté d'association, qui permet de rejoindre des groupes partageant ses valeurs
    2. La liberté d'expression, qui autorise chacun à diffuser publiquement ses opinions
    3. La liberté de conscience, qui garantit le droit de croire ou de ne pas croire
    4. La liberté de circulation, qui permet de se déplacer librement sur le territoire
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    Réponse C : La liberté de conscience, qui garantit le droit de croire ou de ne pas croire

12. Une femme peut avorter :

    1. Uniquement avec l'accord écrit de son conjoint ou de son représentant légal
    2. Librement, sans aucune condition ni délai légal fixé par la législation française
    3. Librement, dans les délais fixés par la loi et dans un établissement habilité
    4. Uniquement dans les établissements publics, les cliniques privées étant exclues
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    Réponse C : Librement, dans les délais fixés par la loi et dans un établissement habilité

13. Est-il toujours possible de divorcer ?

    1. Non, le divorce nécessite l'accord des deux époux pour être prononcé par le juge
    2. Oui, toute personne mariée peut demander le divorce devant le tribunal compétent
    3. Non, certaines religions pratiquées en France interdisent légalement le divorce
    4. Oui, mais uniquement après une période de séparation minimale de deux années
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    Réponse B : Oui, toute personne mariée peut demander le divorce devant le tribunal compétent

14. La peine de mort est :

    1. Suspendue en France depuis 1981 mais toujours inscrite dans le Code pénal
    2. Applicable uniquement pour les crimes contre l'humanité jugés par les assises
    3. Abolie en France depuis 1981 et définitivement inscrite dans la Constitution
    4. Maintenue en France pour les actes terroristes ayant causé de nombreuses victimes
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    Réponse C : Abolie en France depuis 1981 et définitivement inscrite dans la Constitution

15. Concernant les limites aux libertés individuelles, quelle proposition est correcte ?

    1. Les libertés individuelles peuvent être limitées par la loi pour protéger l'ordre public
    2. Seul le président de la République peut décider de restreindre une liberté individuelle
    3. Les libertés individuelles sont absolues et ne peuvent jamais être restreintes par l'État
    4. Les libertés individuelles sont limitées uniquement en cas de guerre ou de conflit armé
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    Réponse A : Les libertés individuelles peuvent être limitées par la loi pour protéger l'ordre public

16. En France, est-ce légal d'être marié à plusieurs personnes en même temps ?

    1. Oui, si les personnes concernées ont toutes donné leur consentement éclairé
    2. Oui, pour les personnes dont la loi nationale d'origine autorise la polygamie
    3. Oui, à condition que le mariage ait été célébré légalement à l'étranger au préalable
    4. Non, la polygamie est strictement interdite par la loi française sans exception
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    Réponse D : Non, la polygamie est strictement interdite par la loi française sans exception

17. Faut-il réduire ses déchets ?

    1. Non, le tri sélectif organisé par les communes rend inutile toute réduction à la source
    2. Non, c'est uniquement la responsabilité des entreprises et des industries polluantes
    3. Oui, réduire ses déchets est un geste citoyen contribuant à la protection de l'environnement
    4. Oui, mais uniquement pour les déchets non recyclables que les communes ne collectent pas
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    Réponse C : Oui, réduire ses déchets est un geste citoyen contribuant à la protection de l'environnement

18. Jeter une bouteille dans la rue est :

    1. Autorisé pour les matériaux recyclables, qui seront collectés par les services municipaux
    2. Une infraction punie par la loi, contraire au respect de l'environnement et de l'espace public
    3. Toléré si la commune ne dispose pas de poubelles publiques à proximité immédiate
    4. Toléré dans certaines zones urbaines où la propreté est assurée par des agents municipaux
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    Réponse B : Une infraction punie par la loi, contraire au respect de l'environnement et de l'espace public

19. Pourquoi les libertés individuelles peuvent-elles être limitées ?

    1. Pour protéger l'ordre public, les droits d'autrui et la dignité humaine de chacun
    2. Pour permettre à l'État de contrôler plus facilement les comportements des citoyens
    3. Pour réduire les inégalités sociales entre les différentes catégories de la population
    4. Pour faciliter la gestion administrative du territoire par les autorités compétentes
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    Réponse A : Pour protéger l'ordre public, les droits d'autrui et la dignité humaine de chacun

20. Que doit faire une personne en cas d'accident ?

    1. Quitter rapidement les lieux pour éviter d'être impliquée dans une procédure judiciaire
    2. Porter secours aux victimes ou alerter les secours, car c'est une obligation légale
    3. Appeler uniquement la police et attendre son arrivée sans intervenir auprès des victimes
    4. Contacter son assurance en priorité afin de couvrir sa responsabilité civile personnelle
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    Réponse B : Porter secours aux victimes ou alerter les secours, car c'est une obligation légale

21. Que permet la citoyenneté française ?

    1. De voter à toutes les élections, d'être éligible et de participer à la vie démocratique
    2. De bénéficier de droits sociaux élargis réservés aux personnes nées sur le territoire
    3. D'obtenir automatiquement la nationalité de tous les pays membres de l'Union européenne
    4. D'accéder prioritairement aux emplois de la fonction publique territoriale et nationale
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    Réponse A : De voter à toutes les élections, d'être éligible et de participer à la vie démocratique

22. Que risque une personne qui ne respecte pas la loi ?

    1. Une convocation devant le maire de sa commune pour un rappel des règles civiques
    2. Des poursuites judiciaires pouvant mener à une amende ou à une peine d'emprisonnement
    3. Un simple avertissement oral délivré par les forces de l'ordre lors d'un contrôle
    4. Une suspension temporaire de ses droits civiques décidée par la préfecture compétente
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    Réponse B : Des poursuites judiciaires pouvant mener à une amende ou à une peine d'emprisonnement

23. Quel est le rôle de la gendarmerie ?

    1. Maintenir l'ordre public et assurer la sécurité des personnes, principalement en zone rurale
    2. Contrôler les frontières nationales et vérifier les documents des voyageurs entrants
    3. Assurer la sécurité des bâtiments officiels et escorter les personnalités de l'État
    4. Instruire les dossiers judiciaires et les transmettre directement aux tribunaux compétents
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    Réponse A : Maintenir l'ordre public et assurer la sécurité des personnes, principalement en zone rurale

24. Quel est le rôle de la police ?

    1. Juger les infractions mineures et prononcer des sanctions administratives adaptées
    2. Rédiger les projets de loi relatifs à la sécurité publique soumis au Parlement
    3. Maintenir l'ordre public, protéger les personnes et les biens, et constater les infractions
    4. Gérer les établissements pénitentiaires et assurer la réinsertion des personnes condamnées
    Voir la réponse

    Réponse C : Maintenir l'ordre public, protéger les personnes et les biens, et constater les infractions

25. Qu'est-ce qu'une infraction ?

    1. Un acte contraire à la loi, passible d'une sanction prononcée par un tribunal compétent
    2. Un désaccord entre deux personnes réglé à l'amiable sans intervention des tribunaux
    3. Une décision administrative contestée devant les juridictions administratives françaises
    4. Un manquement aux règles de politesse dans les relations sociales entre citoyens
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    Réponse A : Un acte contraire à la loi, passible d'une sanction prononcée par un tribunal compétent

26. Comment peut-on réduire ses déchets ?

    1. En les laissant devant sa porte pour que les services municipaux les récupèrent librement
    2. En les brûlant soi-même dans son jardin pour éviter de surcharger les déchetteries
    3. En les déposant dans n'importe quelle poubelle collective sans trier leur nature
    4. En achetant des produits avec peu d'emballages et en privilégiant le réemploi des objets
    Voir la réponse

    Réponse D : En achetant des produits avec peu d'emballages et en privilégiant le réemploi des objets

27. Déposer une machine à laver cassée sur le trottoir est :

    1. Autorisé si la commune dispose d'un service de collecte des encombrants régulier
    2. Interdit et passible d'une amende, car cela constitue un dépôt sauvage d'encombrant
    3. Toléré dans les quartiers résidentiels où l'espace public est suffisamment large
    4. Permis à condition de prévenir au préalable les services de voirie de la mairie locale
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    Réponse B : Interdit et passible d'une amende, car cela constitue un dépôt sauvage d'encombrant

28. En quoi consiste la traite des êtres humains ?

    1. Le fait d'exploiter des personnes par la contrainte à des fins sexuelles ou de travail forcé
    2. Le fait de faire travailler des personnes sans les déclarer auprès des organismes sociaux
    3. Le fait de discriminer des personnes en raison de leur origine ethnique ou nationale
    4. Le fait d'employer des travailleurs étrangers sans vérifier la validité de leurs documents
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    Réponse A : Le fait d'exploiter des personnes par la contrainte à des fins sexuelles ou de travail forcé

29. Que doit faire une victime de violences ?

    1. Porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie et consulter un médecin
    2. Alerter son entourage proche et attendre que la situation se résolve naturellement
    3. Résoudre le conflit directement avec l'auteur des violences pour éviter toute procédure
    4. Contacter un avocat avant toute démarche pour s'assurer de la validité de sa plainte
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    Réponse A : Porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie et consulter un médecin

30. Quelle est l'infraction la plus grave ?

    1. La contravention, sanctionnée par une amende selon un barème établi par décret
    2. Le crime, puni des peines les plus lourdes prévues par le droit pénal français
    3. Le délit, puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à dix années
    4. La récidive, aggravant automatiquement toute infraction commise une seconde fois
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    Réponse B : Le crime, puni des peines les plus lourdes prévues par le droit pénal français

Mises en situation d'entraînement

Ces 10 mises en situation sont des créations pédagogiques de ce site. Ce ne sont pas des sujets officiels : l'examen comporte des mises en situation, mais pas celles-ci.

1. En rentrant chez vous, vous trouvez votre voisin inconscient dans la cage d'escalier. Quelle est votre obligation légale ?

   1. Attendre quelques minutes pour voir si la personne reprend connaissance seule
   2. Contacter la famille de votre voisin avant d'appeler les secours pour les prévenir
   3. Prévenir le gardien de l'immeuble et attendre qu'il prenne en charge la situation
   4. Porter secours ou appeler les services d'urgence, car c'est une obligation légale
   Voir la réponse

   Réponse D : Porter secours ou appeler les services d'urgence, car c'est une obligation légale

2. Vous êtes témoin d'un vol à la tire dans le métro. Que devez-vous faire ?

   1. Filmer la scène avec votre téléphone et la publier sur les réseaux sociaux ensuite
   2. Ne rien faire, car intervenir physiquement vous expose à un danger personnel réel
   3. Ignorer la situation, car intervenir dans une affaire entre inconnus est déconseillé
   4. Alerter les forces de l'ordre ou témoigner auprès de la victime pour l'aider
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   Réponse D : Alerter les forces de l'ordre ou témoigner auprès de la victime pour l'aider

3. Un policier vous demande de présenter vos papiers d'identité lors d'un contrôle. Que devez-vous faire ?

   1. Obtempérer et présenter vos documents, tout en restant courtois face aux agents
   2. Refuser poliment, car un contrôle d'identité est inconstitutionnel sans motif précis
   3. Négocier les conditions du contrôle avant de décider si vous acceptez de coopérer
   4. Demander la présence d'un avocat avant de présenter tout document officiel d'identité
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   Réponse A : Obtempérer et présenter vos documents, tout en restant courtois face aux agents

4. Vous recevez votre avis d'imposition et vous constatez que vous devez payer des impôts. Pouvez-vous refuser de les payer ?

   1. Non, payer ses impôts est une obligation légale pour toute personne résidant en France
   2. Oui, à condition de contester l'avis auprès du tribunal administratif dans les délais
   3. Oui, si vous estimez que le montant réclamé est trop élevé par rapport à vos revenus
   4. Oui, si vous prouvez que vous n'avez pas bénéficié des services publics cette année
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   Réponse A : Non, payer ses impôts est une obligation légale pour toute personne résidant en France

5. Vous apprenez que votre employeur vous emploie sans vous avoir déclaré aux organismes sociaux. Quelle est votre situation ?

   1. Vous n'avez aucune obligation, la déclaration est une démarche facultative en France
   2. Vous êtes en règle, c'est uniquement l'employeur qui est responsable de cette situation
   3. C'est illégal, mais vous êtes considéré comme victime et pouvez saisir les prud'hommes pour vos droits
   4. Vous risquez la même peine que l'employeur, car le salarié est considéré comme coauteur du délit de travail dissimulé
   Voir la réponse

   Réponse C : C'est illégal, mais vous êtes considéré comme victime et pouvez saisir les prud'hommes pour vos droits

6. Votre propriétaire refuse de vous rendre votre caution en invoquant des dégradations que vous n'avez pas commises. Que pouvez-vous faire ?

   1. Reprendre vous-même la caution sans son accord, vous êtes dans votre bon droit
   2. Contacter la mairie, qui est compétente pour régler les litiges entre locataires et propriétaires
   3. Accepter sa décision, car le propriétaire a toujours le dernier mot sur la caution
   4. Saisir la justice ou un conciliateur pour faire valoir vos droits de locataire
   Voir la réponse

   Réponse D : Saisir la justice ou un conciliateur pour faire valoir vos droits de locataire

7. Vous êtes victime de violences de la part de votre conjoint. Quelle est la première démarche à accomplir ?

   1. Contacter un avocat en premier lieu afin de connaître vos droits avant toute démarche
   2. Porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie et consulter un médecin
   3. Tenter de résoudre le conflit à l'amiable avec l'aide d'un proche commun de confiance
   4. Quitter le domicile et attendre que la situation se calme avant d'entreprendre quoi que ce soit
   Voir la réponse

   Réponse B : Porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie et consulter un médecin

8. Vous déposez vos déchets encombrants devant l'immeuble d'un voisin pour vous en débarrasser rapidement. Que risquez-vous ?

   1. Rien, si les déchets sont recyclables et déposés de façon ordonnée sur le trottoir
   2. Une amende, car déposer des encombrants sauvagement sur la voie publique est illégal
   3. Un avertissement oral de la mairie uniquement si cela se reproduit une seconde fois
   4. Rien, tant que le dépôt ne bloque pas l'accès au trottoir pour les piétons qui passent
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   Réponse B : Une amende, car déposer des encombrants sauvagement sur la voie publique est illégal

9. Vous êtes convoqué comme juré d'assises. Vous préférez ne pas y aller car cela vous dérange. Que dit la loi ?

   1. Vous pouvez refuser librement, la participation à un jury d'assises est totalement facultative
   2. Vous pouvez vous faire remplacer par un proche adulte si vous en faites la demande écrite
   3. Vous devez y participer, sauf motif légitime reconnu, c'est une obligation civique légale
   4. Vous pouvez refuser si vous justifiez d'une activité professionnelle à cette même période
   Voir la réponse

   Réponse C : Vous devez y participer, sauf motif légitime reconnu, c'est une obligation civique légale

10. Dans votre quartier, des personnes organisent régulièrement des dépôts sauvages d'ordures dans la rue. Quelle est la bonne attitude citoyenne ?

    1. Faire de même si vous manquez de place dans vos poubelles, tout le monde le fait ici
    2. Signaler ces comportements aux autorités compétentes et respecter les règles vous-même
    3. Régler le problème directement avec les personnes concernées sans impliquer les autorités
    4. Ignorer la situation, car ce n'est pas votre rôle de surveiller le comportement des autres
    Voir la réponse

    Réponse B : Signaler ces comportements aux autorités compétentes et respecter les règles vous-même

Continuer les révisions

Pour comprendre les notions, consultez aussi les fiches officielles par thématique.