Droits et devoirs : les questions (carte de résident)

Voici les 38 questions de connaissance de la thématique « Droits et devoirs », pour l'examen civique de la carte de résident. Elles reprennent la liste officielle publiée par le ministère de l'Intérieur, vérifiée le 21 octobre 2026.

Conseil : essayez de répondre avant d'ouvrir la réponse. Se tester aide davantage à retenir que relire.

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  1. À quelle liberté la PMA fait-elle référence ?

    1. La liberté de circulation, permettant aux couples de se rendre à l'étranger pour des soins
    2. La liberté d'association, permettant aux couples de rejoindre des groupes de soutien médicaux
    3. La liberté d'expression, permettant aux couples de revendiquer publiquement leurs droits
    4. La liberté de disposer de son corps et le droit à la vie privée et familiale
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    Réponse D : La liberté de disposer de son corps et le droit à la vie privée et familiale

  2. Au nom de quoi l'État justifie-t-il la restriction des droits ?

    1. Au nom de l'intérêt des partis politiques majoritaires représentés au Parlement national
    2. Au nom de la volonté du chef de l'État, élu au suffrage universel direct par les citoyens
    3. Au nom de la protection de l'ordre public, de la sécurité et des droits d'autrui
    4. Au nom des engagements internationaux de la France signés dans les traités européens
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    Réponse C : Au nom de la protection de l'ordre public, de la sécurité et des droits d'autrui

  3. Concernant le droit de se marier, quelle proposition est correcte ?

    1. Le mariage est accessible à toute personne majeure, y compris les couples de même sexe
    2. Le mariage est réservé aux couples hétérosexuels résidant légalement sur le territoire français
    3. Le mariage nécessite l'accord préalable de la famille et d'un représentant de l'État compétent
    4. Le mariage est réservé aux seuls citoyens français possédant la nationalité depuis leur naissance
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    Réponse A : Le mariage est accessible à toute personne majeure, y compris les couples de même sexe

  4. Est-il toujours possible de divorcer ?

    1. Non, le divorce nécessite obligatoirement l'accord des deux époux pour être prononcé valablement
    2. Non, certains motifs religieux peuvent empêcher légalement le prononcé d'un divorce en France
    3. Oui, toute personne mariée peut demander le divorce devant le juge aux affaires familiales
    4. Oui, mais uniquement après une période de séparation légale d'au moins deux années consécutives
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    Réponse C : Oui, toute personne mariée peut demander le divorce devant le juge aux affaires familiales

  5. La peine de mort est :

    1. Suspendue depuis 1981 mais toujours inscrite dans le Code pénal pour les crimes les plus graves
    2. Abolie depuis 1981 sous le président Mitterrand et inscrite définitivement dans la Constitution
    3. Applicable uniquement sur décision du Conseil constitutionnel dans des cas exceptionnels graves
    4. Maintenue en France uniquement pour les actes terroristes ayant causé de nombreuses victimes
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    Réponse B : Abolie depuis 1981 sous le président Mitterrand et inscrite définitivement dans la Constitution

  6. Laquelle de ces citations est inscrite dans la Déclaration des Droits de l'homme et du Citoyen de 1789 ?

    1. La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale
    2. Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation
    3. Nul ne peut être arbitrairement détenu sans jugement préalable d'une autorité judiciaire
    4. Tout être humain a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne
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    Réponse B : Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation

  7. Le recours à l'avortement est-il autorisé ?

    1. Non, l'avortement est interdit en France et constitue une infraction pénale sanctionnée
    2. Non, sauf dans les cas de danger grave et immédiat pour la vie de la mère concernée
    3. Oui, sans aucune condition ni délai, toute femme peut y recourir librement à tout moment
    4. Oui, dans les délais légaux fixés par la loi et dans un établissement de santé habilité
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    Réponse D : Oui, dans les délais légaux fixés par la loi et dans un établissement de santé habilité

  8. Que contient la Constitution ?

    1. L'ensemble des lois ordinaires applicables aux citoyens et aux résidents sur le territoire
    2. Uniquement les droits et devoirs des citoyens français tels que définis par le Parlement
    3. Les règles d'organisation de l'État, les droits fondamentaux et les principes de la République
    4. Les traités internationaux signés par la France et les accords bilatéraux avec les pays partenaires
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    Réponse C : Les règles d'organisation de l'État, les droits fondamentaux et les principes de la République

  9. Que garantit la liberté de la presse ?

    1. Le droit des journalistes de publier toute information sans aucune contrainte ni responsabilité
    2. Le droit exclusif des médias publics de diffuser des informations sur les institutions de l'État
    3. Le droit des médias privés de refuser toute publicité gouvernementale contraire à leur ligne
    4. Le droit d'informer et de publier librement, dans le respect des lois et de la vérité des faits
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    Réponse D : Le droit d'informer et de publier librement, dans le respect des lois et de la vérité des faits

  10. Que prévoit la Charte de l'environnement ?

    1. L'interdiction de toute activité industrielle susceptible de nuire à la qualité de l'air français
    2. L'obligation pour les communes de recycler l'intégralité de leurs déchets ménagers collectés
    3. La création d'un impôt écologique destiné à financer la transition énergétique nationale
    4. Le droit de vivre dans un environnement sain et le devoir de protéger l'environnement
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    Réponse D : Le droit de vivre dans un environnement sain et le devoir de protéger l'environnement

  11. Que signifie la dignité humaine ?

    1. Que toute personne doit mériter le respect des autres par son comportement et ses actions
    2. Que chaque être humain a une valeur intrinsèque et doit être respecté en tant que personne
    3. Que seuls les citoyens respectueux des lois peuvent revendiquer des droits fondamentaux
    4. Que l'État garantit à chacun un niveau de vie minimal permettant de vivre décemment
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    Réponse B : Que chaque être humain a une valeur intrinsèque et doit être respecté en tant que personne

  12. Que signifie le droit de manifester ?

    1. Le droit de se rassembler pacifiquement pour exprimer des opinions, dans le respect de la loi
    2. Le droit de bloquer les voies publiques pour forcer le gouvernement à répondre aux revendications
    3. Le droit de s'exprimer publiquement sans aucune contrainte ni déclaration préalable requise
    4. Le droit réservé aux syndicats de défiler dans les rues pour défendre les intérêts des travailleurs
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    Réponse A : Le droit de se rassembler pacifiquement pour exprimer des opinions, dans le respect de la loi

  13. Que signifie PMA ?

    1. Procédure Médicale Assistée, permettant aux patients de recevoir des soins spécialisés rapides
    2. Prescription Médicale Avancée, permettant aux médecins de traiter des pathologies complexes
    3. Protection Maternelle et Accouchement, dispositif de suivi des grossesses en France
    4. Procréation Médicalement Assistée, ensemble de techniques médicales pour aider à concevoir
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    Réponse D : Procréation Médicalement Assistée, ensemble de techniques médicales pour aider à concevoir

  14. Quel texte est le plus difficile à modifier ?

    1. Le Code civil, car il nécessite l'accord des deux chambres du Parlement réunies en congrès
    2. La Déclaration des droits de l'homme de 1789, car elle est inscrite dans la mémoire collective
    3. La Constitution, car sa révision nécessite une majorité qualifiée ou un référendum
    4. Le Code pénal, car les modifications nécessitent l'accord du Conseil constitutionnel préalable
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    Réponse C : La Constitution, car sa révision nécessite une majorité qualifiée ou un référendum

  15. Quelle liberté permet à une personne de croire en la religion de son choix ?

    1. La liberté d'expression, qui protège toute opinion publiquement exprimée dans l'espace public
    2. La liberté d'association, qui permet de rejoindre librement une communauté religieuse organisée
    3. La liberté de conscience, qui garantit le droit de croire ou de ne pas croire librement
    4. La liberté de réunion, qui autorise les rassemblements religieux dans des lieux appropriés
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    Réponse C : La liberté de conscience, qui garantit le droit de croire ou de ne pas croire librement

  16. Qu'est-ce que le droit de grève ?

    1. Le droit des syndicats de déclencher seuls un arrêt collectif du travail dans une entreprise
    2. Le droit des travailleurs de cesser collectivement le travail pour défendre leurs intérêts
    3. Le droit des employeurs de fermer temporairement leur entreprise en cas de conflit social
    4. Le droit des agents publics de refuser d'appliquer des décisions contraires à leurs convictions
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    Réponse B : Le droit des travailleurs de cesser collectivement le travail pour défendre leurs intérêts

  17. Qu'est-ce que la Constitution ?

    1. L'ensemble des lois ordinaires votées par le Parlement pour régir la vie des citoyens
    2. Le règlement intérieur du Parlement qui organise le travail des députés et des sénateurs
    3. Le texte suprême qui organise les pouvoirs de l'État et garantit les droits fondamentaux
    4. L'accord conclu entre le gouvernement et les partenaires sociaux pour réguler le dialogue
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    Réponse C : Le texte suprême qui organise les pouvoirs de l'État et garantit les droits fondamentaux

  18. Qui peut demander à avorter ?

    1. Uniquement les femmes majeures de nationalité française résidant sur le territoire national
    2. Toute femme enceinte, quelle que soit sa nationalité, dans les délais fixés par la loi
    3. Uniquement les femmes mineures accompagnées d'un représentant légal adulte autorisé
    4. Uniquement les femmes majeures pouvant justifier d'une résidence légale en France
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    Réponse B : Toute femme enceinte, quelle que soit sa nationalité, dans les délais fixés par la loi

  19. Une femme majeure de nationalité française a-t-elle le droit de voter aux élections ?

    1. Oui, à condition d'être née en France et d'y avoir résidé de façon continue pendant dix ans
    2. Oui, à condition d'avoir accompli un service civique ou militaire sur le territoire national
    3. Oui, mais uniquement pour les élections locales et européennes, pas pour les présidentielles
    4. Oui, à condition d'être inscrite sur les listes électorales et de ne pas avoir perdu ses droits
    Voir la réponse

    Réponse D : Oui, à condition d'être inscrite sur les listes électorales et de ne pas avoir perdu ses droits

  20. Concernant l'utilisation des réseaux sociaux, quelle proposition est correcte ?

    1. Les réseaux sociaux sont un espace de liberté totale où toutes les publications sont autorisées
    2. Les lois qui s'appliquent dans la vie réelle ne s'appliquent pas aux publications en ligne
    3. Seuls les contenus ciblant des personnalités publiques peuvent être sanctionnés en ligne
    4. Il est interdit de publier des contenus haineux ou diffamatoires, même sur les réseaux sociaux
    Voir la réponse

    Réponse D : Il est interdit de publier des contenus haineux ou diffamatoires, même sur les réseaux sociaux

  21. Jeter un mégot par terre est :

    1. Interdit et passible d'une amende, car cela constitue un acte de pollution de l'espace public
    2. Autorisé dans les zones non couvertes par un arrêté municipal spécifique sur la propreté
    3. Toléré dans les espaces extérieurs dès lors qu'il n'y a pas de cendrier disponible à proximité
    4. Considéré comme une infraction uniquement si l'acte est commis devant un agent de police
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    Réponse A : Interdit et passible d'une amende, car cela constitue un acte de pollution de l'espace public

  22. L'État peut-il limiter les droits et libertés ?

    1. Non, les droits et libertés sont absolus et ne peuvent jamais être restreints par l'État français
    2. Oui, dans la mesure nécessaire pour protéger l'ordre public et les droits des autres citoyens
    3. Oui, mais uniquement en période de guerre ou d'état d'urgence déclaré par le gouvernement
    4. Non, seul le Conseil constitutionnel peut décider de suspendre temporairement une liberté
    Voir la réponse

    Réponse B : Oui, dans la mesure nécessaire pour protéger l'ordre public et les droits des autres citoyens

  23. Parmi ces actions, laquelle permet d'adopter une attitude respectueuse de l'environnement ?

    1. Trier ses déchets, privilégier les transports en commun et réduire sa consommation d'énergie
    2. Laisser son moteur tourner au ralenti pour chauffer le véhicule avant de démarrer en ville
    3. Brûler ses déchets végétaux dans son jardin pour éviter de surcharger les déchetteries locales
    4. Déposer ses encombrants sur le trottoir la nuit pour qu'ils soient récupérés le matin tôt
    Voir la réponse

    Réponse A : Trier ses déchets, privilégier les transports en commun et réduire sa consommation d'énergie

  24. Quelle proposition constitue une obligation ?

    1. Participer aux élections présidentielles en votant pour un candidat de son choix le jour J
    2. Adhérer à un parti politique ou à une association pour participer à la vie démocratique
    3. S'inscrire sur les listes électorales dès l'âge de dix-huit ans pour pouvoir exercer son vote
    4. Déclarer ses revenus chaque année à l'administration fiscale, quelle que soit sa nationalité
    Voir la réponse

    Réponse D : Déclarer ses revenus chaque année à l'administration fiscale, quelle que soit sa nationalité

  25. Pour quel motif peut-on limiter la liberté d'expression ?

    1. Pour protéger la réputation des personnalités politiques et des institutions de la République
    2. Pour empêcher la diffusion d'opinions contraires à celles défendues par le gouvernement
    3. Pour contrôler les informations diffusées sur les réseaux sociaux par des acteurs étrangers
    4. Pour prévenir les discours haineux, les appels à la violence ou la diffamation d'autrui
    Voir la réponse

    Réponse D : Pour prévenir les discours haineux, les appels à la violence ou la diffamation d'autrui

  26. Pourquoi doit-on trier ses déchets ?

    1. Pour respecter une obligation légale imposée à tous les résidents sous peine d'amende directe
    2. Pour permettre à l'État de réduire ses dépenses publiques liées au traitement des ordures
    3. Pour faciliter leur recyclage, réduire les déchets et protéger l'environnement pour tous
    4. Pour satisfaire aux exigences des directives européennes sans obligation nationale contraignante
    Voir la réponse

    Réponse C : Pour faciliter leur recyclage, réduire les déchets et protéger l'environnement pour tous

  27. Que doit faire une victime de violences ?

    1. Tenter de résoudre le conflit directement avec l'auteur pour éviter une procédure judiciaire
    2. Porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie et consulter un médecin rapidement
    3. Alerter uniquement son entourage proche et attendre que la situation se résolve naturellement
    4. Contacter un avocat avant toute démarche pour connaître ses droits et évaluer ses options
    Voir la réponse

    Réponse B : Porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie et consulter un médecin rapidement

  28. Que doit-on faire face aux ordres des policiers ou gendarmes ?

    1. Négocier les conditions d'un contrôle avant d'accepter de coopérer avec les forces de l'ordre
    2. Refuser poliment si l'on estime que les ordres donnés sont disproportionnés ou injustifiés
    3. Demander systématiquement la présence d'un avocat avant d'obtempérer à tout ordre donné
    4. Obtempérer dans le calme et le respect, tout en pouvant contester ensuite par voie légale
    Voir la réponse

    Réponse D : Obtempérer dans le calme et le respect, tout en pouvant contester ensuite par voie légale

  29. Quel est le rôle de la police ?

    1. Maintenir l'ordre public, protéger les personnes et les biens et constater les infractions
    2. Rédiger les projets de loi relatifs à la sécurité publique à soumettre au vote du Parlement
    3. Juger les infractions et prononcer les sanctions prévues par la loi au nom du peuple français
    4. Gérer les établissements pénitentiaires et assurer le suivi des personnes condamnées
    Voir la réponse

    Réponse A : Maintenir l'ordre public, protéger les personnes et les biens et constater les infractions

  30. Quel est un exemple d'assistance à personne en danger ?

    1. Appeler le 15 pour une personne inconsciente ou pratiquer les gestes de premiers secours
    2. Appeler la police pour signaler un comportement suspect observé dans son voisinage proche
    3. Contacter la mairie pour signaler une situation de précarité touchant un voisin en difficulté
    4. Prévenir les services sociaux lorsqu'un enfant semble ne pas être correctement pris en charge
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    Réponse A : Appeler le 15 pour une personne inconsciente ou pratiquer les gestes de premiers secours

  31. Quel exemple illustre une limitation de liberté pour protéger l'intérêt général ?

    1. L'interdiction faite à certains fonctionnaires de s'exprimer sur leur vie personnelle en public
    2. L'obligation de respecter les horaires d'ouverture des commerces fixés par les municipalités
    3. L'interdiction de fumer dans les lieux publics fermés pour protéger la santé de tous
    4. L'obligation pour les associations de déclarer leurs statuts auprès de la préfecture compétente
    Voir la réponse

    Réponse C : L'interdiction de fumer dans les lieux publics fermés pour protéger la santé de tous

  32. Quelle est l'attitude à avoir lorsqu'on est témoin de violences ?

    1. Ne pas intervenir directement pour éviter tout risque personnel et rester à l'écart prudemment
    2. Filmer la scène avec son téléphone et diffuser la vidéo pour sensibiliser l'opinion publique
    3. Tenter de raisonner l'auteur des violences pour l'inciter à cesser immédiatement son comportement
    4. Alerter les secours ou la police et témoigner pour aider la victime à faire valoir ses droits
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    Réponse D : Alerter les secours ou la police et témoigner pour aider la victime à faire valoir ses droits

  33. Quelle est l'infraction la plus grave ?

    1. La contravention, sanctionnée par une amende dont le montant varie selon le barème officiel
    2. Le délit, puni d'une peine pouvant aller jusqu'à dix ans d'emprisonnement par le tribunal
    3. La récidive, circonstance aggravante qui alourdit automatiquement toute sanction prononcée
    4. Le crime, jugé par la cour d'assises et puni des peines les plus lourdes prévues par la loi
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    Réponse D : Le crime, jugé par la cour d'assises et puni des peines les plus lourdes prévues par la loi

  34. Quelle obligation concerne toutes les personnes résidant en France quelle que soit leur nationalité ?

    1. L'obligation de voter aux élections présidentielles et législatives organisées sur le territoire
    2. L'obligation d'adhérer à une association ou à un syndicat pour participer à la vie collective
    3. L'obligation de maîtriser la langue française pour accéder aux services publics de l'État
    4. L'obligation de respecter les lois françaises, applicable à toute personne sur le territoire
    Voir la réponse

    Réponse D : L'obligation de respecter les lois françaises, applicable à toute personne sur le territoire

  35. Quelle proposition représente un exemple de crime ?

    1. Le vol à l'étalage dans un commerce, sanctionné par une amende et une peine de prison légère
    2. La conduite en état d'ivresse, qui entraîne le retrait immédiat du permis de conduire
    3. Le meurtre avec préméditation, jugé par la cour d'assises et puni de la réclusion criminelle
    4. Le non-paiement d'une amende de stationnement, considéré comme une infraction mineure
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    Réponse C : Le meurtre avec préméditation, jugé par la cour d'assises et puni de la réclusion criminelle

  36. Quelle proposition représente un exemple de délit ?

    1. Le stationnement gênant sur une voie publique, sanctionné par une amende forfaitaire modeste
    2. Le non-respect d'un feu rouge, considéré comme une contravention de quatrième classe
    3. L'assassinat avec préméditation, jugé en cour d'assises et puni de la réclusion criminelle
    4. Le vol simple dans un magasin, puni d'une peine d'emprisonnement et d'une amende
    Voir la réponse

    Réponse D : Le vol simple dans un magasin, puni d'une peine d'emprisonnement et d'une amende

  37. Qui veille au maintien de l'ordre public ?

    1. Les juges, qui prononcent les peines et supervisent l'exécution des décisions judiciaires rendues
    2. Le Parlement, qui vote les lois garantissant la sécurité et la protection des citoyens français
    3. La police et la gendarmerie nationale, placées sous l'autorité du ministre de l'Intérieur
    4. Le Défenseur des droits, chargé de protéger les libertés individuelles contre les abus constatés
    Voir la réponse

    Réponse C : La police et la gendarmerie nationale, placées sous l'autorité du ministre de l'Intérieur

  38. S'agissant des déchets, quelle proposition est correcte ?

    1. Les déchets encombrants peuvent être déposés librement sur le trottoir en dehors des horaires
    2. Les déchets recyclables doivent être triés et les encombrants déposés en déchetterie
    3. Le tri des déchets est facultatif, chaque citoyen étant libre de gérer ses ordures comme il l'entend
    4. Il est possible de brûler ses déchets verts dans son jardin sans autorisation préalable de la mairie
    Voir la réponse

    Réponse B : Les déchets recyclables doivent être triés et les encombrants déposés en déchetterie

Mises en situation d'entraînement

Ces 10 mises en situation sont des créations pédagogiques de ce site. Ce ne sont pas des sujets officiels : l'examen comporte des mises en situation, mais pas celles-ci.

  1. Vous êtes témoin d'un accident de voiture sur la route. Les victimes semblent blessées. Que devez-vous faire ?

    1. Continuer votre route pour ne pas aggraver les embouteillages et laisser les autres intervenir
    2. Appeler le 15 ou le 18, sécuriser les lieux et porter secours si vous en êtes capable
    3. Attendre qu'un professionnel de santé arrive sur place avant d'entreprendre la moindre action
    4. Prendre des photos de l'accident pour documenter la scène avant d'appeler les secours
    Voir la réponse

    Réponse B : Appeler le 15 ou le 18, sécuriser les lieux et porter secours si vous en êtes capable

  2. Votre propriétaire entre dans votre logement sans vous prévenir ni avoir votre accord. Est-ce légal ?

    1. Non, le domicile est inviolable et le propriétaire ne peut entrer sans l'accord du locataire
    2. Oui, à condition qu'il ne reste pas plus de trente minutes et qu'il prévienne le lendemain
    3. Oui, le propriétaire a toujours le droit d'entrer dans son bien pour en vérifier l'état général
    4. Non, sauf si le propriétaire estime que des dégradations sont en train d'être commises dans le bien
    Voir la réponse

    Réponse A : Non, le domicile est inviolable et le propriétaire ne peut entrer sans l'accord du locataire

  3. Votre employeur vous demande de travailler soixante heures par semaine de façon permanente sans compensation. Que devez-vous savoir ?

    1. C'est légal si vous avez signé une clause de votre contrat acceptant ces conditions de travail
    2. C'est légal si vous êtes cadre, car les cadres ne sont pas soumis à la durée légale du travail
    3. C'est légal uniquement dans les petites entreprises de moins de dix salariés sans représentants syndicaux
    4. C'est illégal, la durée légale est de trente-cinq heures et les heures supplémentaires doivent être compensées
    Voir la réponse

    Réponse D : C'est illégal, la durée légale est de trente-cinq heures et les heures supplémentaires doivent être compensées

  4. Vous recevez une convocation pour un contrôle fiscal. Vous préférez ignorer le courrier. Que risquez-vous ?

    1. Des pénalités financières et une majoration de l'impôt dû en cas de non-réponse à un contrôle
    2. Une simple relance de l'administration, qui ne peut pas sanctionner une absence de réponse
    3. Rien, car l'administration doit prouver une fraude avant de pouvoir engager une procédure légale
    4. Une convocation devant le tribunal administratif, seule juridiction compétente en matière fiscale
    Voir la réponse

    Réponse A : Des pénalités financières et une majoration de l'impôt dû en cas de non-réponse à un contrôle

  5. Votre voisin brûle régulièrement ses déchets verts dans son jardin en zone urbaine. Est-ce autorisé ?

    1. Oui, chaque propriétaire est libre de gérer ses déchets végétaux comme il l'entend sur son terrain
    2. Oui, à condition que le feu soit allumé après vingt heures pour ne pas gêner le voisinage
    3. Non, sauf si la commune a donné une autorisation spéciale pour cette pratique en saison sèche
    4. Non, le brûlage de déchets verts est interdit en zone urbaine et passible d'une amende
    Voir la réponse

    Réponse D : Non, le brûlage de déchets verts est interdit en zone urbaine et passible d'une amende

  6. Vous souhaitez organiser une manifestation pacifique dans votre ville pour défendre une cause. Que devez-vous faire ?

    1. Organiser librement la manifestation sans formalité, car ce droit est garanti par la Constitution
    2. Déclarer préalablement la manifestation auprès de la préfecture ou de la mairie concernée
    3. Demander l'autorisation préalable au préfet, qui peut l'accorder ou la refuser selon la cause
    4. Obtenir l'accord de la majorité des habitants du quartier concerné avant de déposer un dossier
    Voir la réponse

    Réponse B : Déclarer préalablement la manifestation auprès de la préfecture ou de la mairie concernée

  7. Vous avez été victime d'une arnaque sur internet et vous avez perdu une somme d'argent importante. Que devez-vous faire ?

    1. Contacter directement l'escroc pour lui demander de rembourser les sommes indûment perçues
    2. Accepter la situation, car les arnaques en ligne relèvent d'une juridiction étrangère inaccessible
    3. Publier les coordonnées de l'escroc sur les réseaux sociaux pour alerter les autres internautes
    4. Porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie et signaler l'arnaque sur la plateforme officielle
    Voir la réponse

    Réponse D : Porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie et signaler l'arnaque sur la plateforme officielle

  8. Votre enfant de quinze ans souhaite travailler pendant les vacances d'été. Est-ce possible ?

    1. Oui, un mineur de quinze ans peut travailler pendant les vacances avec l'accord de ses parents
    2. Non, un mineur de moins de seize ans ne peut exercer aucune activité rémunérée en France
    3. Non, il faut avoir dix-huit ans révolus pour pouvoir exercer toute activité salariée en France
    4. Oui, à condition qu'il travaille uniquement dans une entreprise familiale sans contrat de travail
    Voir la réponse

    Réponse A : Oui, un mineur de quinze ans peut travailler pendant les vacances avec l'accord de ses parents

  9. Vous constatez que votre employeur ne vous remet pas de fiche de paie chaque mois. Est-ce normal ?

    1. Oui, la fiche de paie n'est obligatoire que pour les salariés gagnant plus que le SMIC mensuel
    2. Non, tout employeur est obligé de remettre une fiche de paie à chaque salarié chaque mois
    3. Oui, certaines petites entreprises sont dispensées de remettre des fiches de paie à leurs salariés
    4. Non, mais le salarié peut y renoncer par écrit si l'employeur lui propose une compensation adaptée
    Voir la réponse

    Réponse B : Non, tout employeur est obligé de remettre une fiche de paie à chaque salarié chaque mois

  10. Vous êtes en désaccord avec une décision administrative qui vous concerne. Quels sont vos recours ?

    1. Vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou former un recours devant le tribunal administratif
    2. Vous pouvez uniquement écrire une lettre de réclamation à l'administration sans autre recours
    3. Aucun, les décisions administratives sont définitives et ne peuvent pas être contestées en justice
    4. Vous pouvez uniquement contacter votre député pour qu'il intervienne auprès de l'administration
    Voir la réponse

    Réponse A : Vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou former un recours devant le tribunal administratif

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Pour comprendre les notions, consultez aussi les fiches officielles par thématique.